Conditions générales de vente DE HIGH CONNEXION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE HIGH CONNEXION

En vigueur en septembre 2014

 

Acceptation des conditions générales

 

Les dispositions qui vont suivre constituent les conditions générales d’utilisation du service de création et d’utilisation des solutions applicatives web marketing « FORMplayer, FORMscratch, FORMevent, FORMquest, FORMpromo et FORMqrcode » éditées par la société High Connexion et notamment accessible par l’intermédiaire des sites internet : www.form-player.com, www.form-scratch.com, www.form-event.com, www.form-quest.com, www.form-promo.com et www.form-qrcode.com et la plateforme www.form-on-line.com. En conséquence, vous ne pouvez passer commande pour accéder aux services en ligne que si vous avez au préalable accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

I - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV » ont vocation à régir toute prestation effectuée par High Connexion (502539794 RCS Lyon) pour le compte d’un client consistant dans l’élaboration, le développement, l’hébergement, le suivi et la maintenance de services applicatifs administrés et hébergés par High Connexion, ci après « la Prestation ». La Prestation doit impérativement faire l’objet d’un Bon de commande (« Bdc ») signé par une personne habilitée à représenter le client (ci-après « le Client ») qui confirme, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve, des CGV en vigueur au jour de la commande. Des conditions générales d’utilisation complétent ou amendent les CGV et prévalent alors sur ces dernières en cas de contradiction. Le Bdc, les conditions générales d’utilisation, les annexes et les CGV constituent l’intégralité du Contrat de prestation et se substituent à toute proposition commerciale antérieure ou à toutes conditions générales d’achat du Client.

II. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION 
Dès la signature du BdC par le Client, High Connexion met en œuvre la Prestation, conformément aux Descriptifs des solutions applicatives web marketing « FORMplayer, FORMscratch, FORMevent, FORMquest, FORMpromo et FORMqrcode » envoyés au Client et complété les cas échéant des données communiquées par le Client ou toute personne mandatée par lui (cahiers des charges, volumétrie, spécifications diverses). High Connexion choisit librement les moyens humains et matériels les mieux adaptés à la Prestation et se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation. Toute modification ultérieure d’une commande par rapport au BdC initial nécessite un accord écrit de High Connexion. Le droit d’accès et d’utilisation accordé à la plateforme et aux solutions applicatives web marketing est non exclusif, personnel, non transférable et limité à la seule durée d’exécution du Bdc.
Durant toute la Prestation, le personnel de High Connexion reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de High Connexion.
Tout enregistrement, horodatage, référencement effectué sur les systèmes informatiques de High Connexion en exécution de la Prestation fera preuve entre les parties.

III. ENGAGEMENT DE HIGH CONNEXION
High Connexion s’engage à :
- exécuter la Prestation avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux prescriptions et descriptifs des solutions applicatives « FORMplayer, FORMscratch, FORMevent, FORMquest, FORMpromo et FORMqrcode » ;
- procéder au dimensionnement des infrastructures des éléments matériels et réseaux permettant l’accès aux services applicatifs objets de la Prestation (ci-après « le Service »). Les modalités financières associées à cette Prestation figureront sur le Bdc ;
- assurer la disponibilité de l’accès au Service. High Connexion s’efforce de fournir un accès permanent aux services 24h sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, la disponibilité est mesurée hors arrêts de maintenance ou de mise à jour et est subordonnée à celle des réseaux internet et des Opérateurs dont le Client reconnaît avoir pris connaissance des modes de fonctionnement. High Connexion s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures pendant lesquelles les sites Internet sont les moins utilisés ;
- mettre en œuvre les moyens techniques définis dans les documentations en ligne des solutions applicatives ;
- assurer le bon fonctionnement des éléments matériels lui appartenant et à les mettre à la disposition du Client pour les besoins de la Prestation ;
- se prémunir des risques de dommages, perte ou destruction, y compris par cas fortuit ou force majeure, concernant ses matériels et logiciels qui pourraient être installés par High Connexion sur le site du Client ;
- prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution de la Prestation, ou de l’exploitation du Service ;
- rendre, si le Client le demande, des prestations de formation, d’assistance et de conseil en optimisation des campagnes par l’intermédiaire de nos solutions FORMplayer, FORMscratch, FORMqrcode, FORMevent, FORMqrcode, FORMpromo, ainsi que par des développement spécifiques visant l’intégration dans le système informatique du Client.

IV. OBLIGATION ET ENGAGEMENTS DU CLIENT
L’accès et l’utilisation des services sont réservés aux Clients dans le cadre de leurs besoins personnel ou pour les besoins de leurs propres clients.
Le Client devra obligatoirement remplir et valider un formulaire d’inscription en ligne pour pouvoir accéder et utiliser les services.
Le Client s’engage à se conformer aux recommandations de High Connexion. Le Client déclare être informé des lois et règlements en vigueur, y compris les chartes déontologiques pouvant s’appliquer à son activité et au Service et s’engage à les respecter scrupuleusement. Le Client déclare être titulaire des autorisations et des droits nécessaires sur l’intégralité des contenus qu’il choisit d’utiliser pour ses campagnes (images, sons, vidéo…). High Connexion en sa qualité d’hébergeur n’exerce aucun contrôle et n’encourt aucune responsabilité concernant l’origine ou l’exactitude des informations mises en ligne par le Client. Ce dernier s’interdit plus particulièrement de mettre en ligne des contenus à caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (contenus à caractère érotique ou pornographique, faisant la promotion de mouvements sectaires, racistes, incitant à la haine raciale) et de proposer des liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages non conformes.
Ce dernier fait son affaire de tous litiges afférents aux contenus, la société High Connexion ne pouvant être inquiétée d’une quelconque façon à ce titre, le Client garantissant High Connexion sur ce point.
High Connexion se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet.
En conséquence et pour ces raisons, le Client accepte que High Connexion suppriment ou limitent unilatéralement les contenus litigieux mis en ligne par le Client. La responsabilité d’High Connexion ne peut être recherchée à cet égard pour quelques causes que ce soit.

Plus généralement le Client s’engage à :

- procéder aux fournitures et opérations qui lui incombent, notamment en matière de validation des documents ou des livrables qui lui sont soumis, dans les délais impartis et tels que définis dans le cahier des charges, dans les guides de l’utilisateur ou le BDC ;
- respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur ses applicatifs en vertu de la loi n°2044-575 du 21 juin 2004 et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, en particulier celles relatives auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (C.N.I.L) ;
- fournir une estimation fiable de la volumétrie d’opération prévisible pour permettre le bon dimensionnement des infrastructures nécessaires à l’exploitation du Service et à informer High Connexion dans un délai suffisant et variable selon le media, de tout événement susceptible d’avoir un impact sur la fourniture du Service et en particulier de toute augmentation prévisible d’opérations, de manière à ce que High Connexion puisse étudier les mesures techniques nécessaires pour faire face à un tel événement ;
- ne rien faire qui retarde, entrave ou rende plus difficile ou onéreuse l’exécution de la Prestation incombant à High Connexion et à ne pas formuler de demandes qui s’inscrivent manifestement dans des délais irréalistes. High Connexion ne sera pas responsable des retards d’exécution, inexécutions ou exécutions défectueuses des Prestations qui seraient causés, en tout ou en partie, par des manquements du Client à ses obligations ;
- souscrire les contrats de maintenance et les assurances des matériels et logiciels qu’il pourrait mettre à disposition de High Connexion dans le cadre de l’exécution du Service et en justifier sur première demande de cette dernière;
- ne pas embaucher le personnel de High Connexion ayant participé à l’exécution de la Prestation pendant toute la durée de cette exécution et pendant les deux années qui suivront la cessation des relations contractuelles, sauf accord écrit et préalable de High Connexion ;
- autoriser High Connexion et toute société qui la contrôle directement ou indirectement, à faire référence à son nom lors de ses présentations commerciales et dans ses communications ;
- à fournir à High Connexion l’ensemble des mentions requises par les textes législatifs et réglementaires, d’ordre économique et fiscal, pour l’établissement des factures, telles que précisées au code général des impôts ;
- à ne pas analyser, visualiser et modifier la configuration des serveurs d’High Connexion ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées du Client sur le serveur sont relatives à la mise en page de ses solutions applicatives se trouvant dans son espace privatif. Toute intervention sur des sites internet de tiers présents sur le serveur et/ou toute intrusion ou tentative d’intrusion des systèmes informatiques d’High Connexion entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du Client par High Connexion.
- à respecter les préconisations de High Connexion, notamment sur le contenu dues Services ainsi que toutes les obligations légales ou imposées par les Opérateurs de télécommunications et autres stores d’application (boutique en ligne d’application pour un système d’exploitation déterminé (Google play, App store…). stores d’application. Le Client reconnaît en conséquence être informé, des contraintes légales liées à son statut d’éditeur aux termes de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, des textes législatifs, des recommandations techniques et des recommandations déontologiques.

Le Client est responsable de tout Contenu ou Application qu’il met sur le site et notamment du respect du droit relatifs à ces contenus ou applications (droit de la propriété intellectuelle, respect des données personnelles, réglementation propre à son activité …).

Le Client assurera le bon fonctionnement des éléments matériels et logiciels lui appartenant et interconnectés avec ceux de High Connexion pour les besoins de la Prestation, et prendra toutes les mesures de sécurité pour prévenir tout dommage sur les plates-formes de High Connexion, des Opérateurs ou de tout autre tiers pouvant intervenir dans le Service du Client.

Le Client reconnaît avoir un délai de cinq jours ouvrés pour valider les documents pouvant être soumis à son approbation et qu’au-delà de ce délai sans réponse de sa part, il sera réputé les avoir acceptés.

Dans le cadre de l’accès internet aux outils de High Connexion, le Client communiquera à High connexion le nom et l’adresse e-mail d’un administrateur informatique. High Connexion lui transmettra directement le login et mot de passe d’accès à ses outils. Les identifiants sont confidentiels, le Client s’engage à ce qu’ils ne soient pas communiqués à des tiers. Le Client est le seul responsable de l’utilisation qui est faite des identifiants, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Toute connexion effectuée à partir des identifiants sera réputée avoir été réalisée par le Client. Il appartient, en conséquence, au Client de mettre en place toute procédure nécessaire à la protection des identifiants. High Connexion ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée des identifiants.

V. MANQUEMENTS ET PENALITES

Si High Connexion constate un manquement majeur aux engagements par le Client, High Connexion lui adressera, dès connaissance du manquement, une demande de correction par tous moyens écrits. Le Client s’engage à corriger son Service dans les 24 heures suivantes. High Connexion suspendra le Service jusqu’à ce que les causes ayant provoqué la suspension du Service aient été supprimées. Le Client en sera informé dans les plus brefs délais. Si à l’issue de 30 jours, le Client n’a toujours pas procédé aux corrections indispensables, High Connexion pourra résilier la Prestation sans formalité ni mise en demeure préalable et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Toutes les demandes d’indemnisation qui pourraient être réclamées à High Connexion par toute personne et à quelque titre et de quelque manière que ce soit, du fait d’un manquement du Client, lui seront intégralement refacturées et majorées, outre les éventuels frais de procédure et de conseil, d’un montant forfaitaire de 1000 euros H.T. High Connexion sera également en droit, en raison de la nature mutualisée de la mise à disposition de ses ressources en développement, de demander au Client réparation pour l’ensemble des éventuelles pertes de chiffre d’affaires subis par les autres clients mutualisés sur cette Plate-forme.

De même, le Client pourra notifier à High Connexion par lettre recommandée avec accusé de réception un manquement majeur à ses obligations et suite à mise en demeure infructueuse de 30 jours procéder à la résiliation de la prestation sans pénalité.

Il est entendu par manquement majeur :

Pour le Client :

- le non-respect des CGV et des règles émises par les différents stores concernés;
- l’intrusion non autorisée par tous moyens sur la Plate-forme technique ;
- le non-paiement de plusieurs factures consécutives.

Pour High Connexion :

- Une indisponibilité de la plate-forme de plus de 48h00 pour des raisons indépendantes de la volonté des Opérateurs ou du réseau et n’étant pas lié à un cas de force majeure tel que défini dans les CGV ;
- une réclamation sans réponse après un délai de trente jours ouvrés à compter de sa notification.

VI. RESPONSABILITÉ
Pour l’ensemble des Prestations fournies, le Client convient expressément que High Connexion est soumis à une obligation générale de moyens. Il reconnaît en outre, qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente du Service ne peut être garantie.
High Connexion ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
-le non respect ou la mauvaise exécution par le Client de l’une des dispositions des CGV ;
-les difficultés ou le temps d’accès à la plateforme suite à une défaillance et/ou une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès internet ;
-le contenu des informations transmises ;
-des erreurs de manipulation et/ou d’interprétation ;
-la contamination par virus des données et/ou des logiciels des Clients par toute autre personne ayant modifié le site du Client, dont la protection incombe aux Clients ;
-les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plateforme ou suite à leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
-les détournements éventuels des identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
-La perte éventuelle de données et/ou d’informations malgré toutes les mesures de sécurité prises par High Connexion ;
-les préjudices directs ne résultant pas directement et exclusivement d’un manquement établi à l’encontre de High Connexion et des dommages indirects de toute nature et notamment, sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de clientèle dommages immatériels, perte données, toute actions émanant de tiers.
Aucune contestation du Client ne sera admise si elle n’a pas été formulée par Courrier avec Accusé de Réception dans le mois suivant la date de l’évènement objet de la réclamation.
En cas de mise en cause de la responsabilité de High Connexion, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action ou de la réclamation, le Client accepte sans réserve que :
1 – Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs participant aux campagnes et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à une quelconque réparation au profit du Client ;
2 – Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de High Connexion est dans tous les cas expressément limité aux montants facturés par High Connexion au titre de la Prestation, sur les douze (12) mois précédant la date de survenance de l’événement à l’origine du litige.
La responsabilité de High Connexion ne pourra être recherchée en cas de force majeure c’est-à-dire lors d’événement échappant à son contrôle et notamment la défaillance dans la continuité et la qualité de la fourniture de courant électrique ou des lignes téléphoniques ou des réseaux de transmission, le retrait du numéro de téléphone, la défaillance des Opérateurs, la panne de serveurs, les grèves externes à l’entreprise, les inondations et les incendies, les décisions des autorités publiques.

VII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1/ COLLECTE DES DONNEES CLIENTS
Lors de l’inscription des Clients, de l’accès et suite à l’utilisation des différentes solutions applicatives, High Connexion est ses partenaires techniques sont amenés à recueillir différentes données personnelles sur les Clients et leurs partenaires. High Connexion est responsable du traitement de ces données qui viendront alimenter son fichier client. Ces données sont destinées uniquement à High Connexion et ses partenaires techniques.

2/ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES DES UTILISATEURS PARTICIPANTS AUX CAMPAGNES
Le Client sera seul responsable de l’utilisation des informations personnelles qui lui seront communiquées par les utilisateurs, qui participent aux campagnes mises en place par le Client. A ce titre, il appartient au Client de faire son affaire des déclarations prescrites par la Loi, en particulier auprès de la CNIL et de veiller au respect des dispositions obligatoires, eu égard notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client garantit High Connexion contre tout préjudice pouvant résulter d’une exploitation non conforme de ces informations.

VIII. FORMATION
Le Client pourra solliciter High Connexion au titre de la mise en œuvre et de l’utilisation des services qui feront l’objet d’un Bdc distinct.

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments mis à la disposition du Client qui sont protégés par un droit de propriété intellectuelle ou qui sont susceptibles de l’être sur la plateforme et sur les solutions applicatives web marketing, demeurent, sauf disposition écrite contraire la propriété entière et exclusive de High Connexion ou du tiers titulaire des droits correspondants. Sur ces éléments, High Connexion concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, desdits éléments pour les seuls besoins du Service et pour la seule durée de la Prestation. Ce droit est valable pour le territoire national.
Dans l’hypothèse d’une cession expresse des droits de propriété intellectuelle, cette dernière n’interviendra qu’après le complet paiement du prix correspondant par le Client.
Le Client, en sa qualité d’organisateur et d’annonceur de l’Opération, est le responsable des éléments textuels et/ou visuels figurant sur les supports de l’Opération. A ce titre, le Client s’engage à se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires en matière de propriété intellectuelle et en matière de données personnelles, notamment sur les mentions et les créations figurant sur les supports des Opérations, et garantit à ce titre High Connexion contre toutes actions et réclamations
Par exception à ce qui précède, il est entendu que les éléments visuels et audio propres au Client et l’infographie ou l’arborescence afférents tels que précisés dans le cahier des charges, dans le guide utilisateur ou dans le BDC, sont, sous réserve du complet règlement des factures afférentes, systématiquement cédés au Client.
Les éléments remis par le Client à High Connexion, qui sont protégés par un droit de propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive du Client ou du tiers titulaire des droits correspondants.
Pour la bonne exécution du Contrat, le Client autorise High Connexion, sauf mention écrite contraire préalable, à utiliser tout élément de propriété intellectuelle lui appartenant (marque, logo, visuel…) que le Client aura remis à High Connexion, et ce dans le cadre et pour la durée de l’opération. Le Client garantit High Connexion contre toute réclamation / action de tiers fondée sur une atteinte à ces droits.

X. CONFIDENTIALITÉ
Les termes des documents du Contrat de Prestation ainsi que les opérations réalisées en application de ceux-ci, les documents, concepts, savoir-faire, méthodes commerciales, et, de façon générale, secrets commerciaux et techniques sont confidentiels. High Connexion et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes informations visées concernant l’autre partie, auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la Prestation. Ils s’engagent également à imposer le respect de cette obligation de secret à leurs employés et à tout tiers qui interviendrait dans le cadre de l’exécution des présentes. Cette obligation de confidentialité n’est toutefois pas applicable à toute information qui est ou deviendrait publique sans que la partie destinataire ait manqué à son obligation de confidentialité.

XI. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Tous les prix s’entendent hors taxes. Ils ne donnent pas lieu à escompte, sauf clause contraire. La TVA sera calculée au taux en vigueur à la date de facturation. La commande sera payée en totalité dès réception de la facture annexée au Bdc. Tout retard de paiement entraînera immédiatement et sans besoin de mise en demeure préalable le versement d’intérêts de retard au taux prévu par l’article L. 441-6 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement conformément à la loi. En cas de plusieurs factures consécutives imayées, High Connexion se réserve la possibilité de couper l’accès du site au Client après une mise en demeure envoyée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au Client et restée sans réponse pendant quinze (5) jours. Les prix figurant sur un « BdC » n’engagent pas High Connexion sur les tarifs appliqués dans les « BdC » postérieurs ou sur toute autre étude ne répondant pas strictement à un cahier des charges identique.

XII. CESSION
Le Contrat de Prestation est conclu intuitu personae. Il ne peut faire l’objet d’aucune cession, quelles qu’en soient les modalités, de la part de l’une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre partie. Cependant, et sous réserve d’en avoir préalablement informé l’autre partie par écrit, le Contrat de Prestation est librement transmissible par chaque partie à toute société du groupe auquel elle appartient et/ou à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs.

XIII. ELECTION DE DOMICILES – JURIDICTION
Pour le Contrat de Prestation, les parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif.
Le Contrat est régi par le droit français.
TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT, ENTRE AUTRES, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES SERONT DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE, PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.